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Conditions générales d'utilisation et de vente

www.examenagentsportif.com

Un service de la société Teleformalix SL

Gran Vía de Carles III, 84 - 3º planta

Barcelona 08028, España

contact@examenagentsportif.com

 

Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du service ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGU et CGV étant susceptibles d’être modifiées, nous vous invitons à vous y référer régulièrement.

Préambule

Le présent document prévoit en tant que CGU et CGV les modalités et conditions d’accès au site Internet accessible à l’adresse www.creermasocieteenligne.com (ci-après le « Site Internet » ou « le Site ») par tout Utilisateur ayant souscrit des services auprès de creermasocieteenligne.com dans le cadre de l’activité de création d'entreprise, conseil, coaching et stratégie de développement.

Il est précisé que les présentes conditions d’utilisation du Service sont subordonnées au respect des mentions et stipulations contractuelles conclues entre la Société et l’utilisateur dans le cadre de l’édition en ligne et de la signature (contractualisation numérique) du contrat de domiciliation et de ses annexes.

L’acceptation des CGU du Service est matérialisée par sélection de la rubrique « j’ai bien pris connaissance des informations et conditions qui précèdent » (en double cliquant sur la case). L’acceptation est de ce fait réputée acceptée sans réserve. Toute modification des CGU et CGV est notifiée électroniquement à l’utilisateur, les CGU et CGV seront applicables dès acceptation de celles-ci. En cas de refus des CGU et/ou CGV par l’utilisateur, Teleformalix SL pourra mettre un terme à la relation contractuelle liant la société et l’utilisateur. L’invalidité d’une disposition des CGU et/ou CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles.

Article 1 : Mode de fonctionnement du Service et Obligation de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à communiquer les informations nécessaires à la mise en place et au bon fonctionnement de son interface personnelle (pièces d’identité et justificatifs administratifs, adresse électronique, RIB et autorisation de prélèvement, personnes habilitées à récupérer le courrier…). 

Les demandes de communication d’informations sont adressées par la Société à l’Utilisateur lequel y répondra par email. Faute de communication des informations idoines, la Société ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements de l’accès à l’interface et/ou à l’espace personnel de l’utilisateur.

Art. 2 : Utilisation du Service

L’utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données. L’Utilisateur est l’entier responsable de l’utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande.

Art. 3 : Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du service sont couvertes par les engagements de www.examenagentsportif.com de respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel résultant du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD/GDPR) et de la loi Informatique et libertés modifiées. Cette règlementation reconnait également des droits aux Utilisateurs.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel.

Art. 4 : Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour.

Art. 5 : Conditions de retour et de rétratation

Le client renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues par l'article L121-21-8:

1° le droit de rétractation ne peut être exercer pour les contrats "De fourniture de services pleinement executés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et rennoncement exprès à son droit de rétractation"

Art. 6 : Contact

Pour toute question, veuillez joindre creermasocieteenligne.com à l’adresse suivante de manière électronique ou postale :

contact@examenagentsportif.com

Gran Vía de Carles III, 84 - 3º planta

Barcelona 08028, España

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